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TRANSPORTS KESSLER SA CONDITIONS GENERALES DE PRESTATION DE SERVICE

ARTICLE 1 :PREAMBULE

Sauf convention dérogatoire écrite et préalable à la prestation, toutes nos activités et relations commerciales sont soumises aux présentes conditions générales de prestations de services qui s’appliquent de plein droit et sans réserve aux relations avec nos cocontractants, et ce, quelle que soit la qualité juridique par laquelle nous intervenons. Dans le silence des conventions, il est fait référence aux dispositions du contrat type transport public routier de marchandises périssables sous température dirigée (réactualisé par décret du 12 février 2001) ou à tout autre contrat type applicable en fonction de la nature et du poids des marchandises transportées.

ARTICLE 2 : TARIFS – MODALITES DE FACTURATION

Nos tarifs sont fondés sur les conditions économiques et les prix en vigueur. Ils peuvent être changés ou suspendus sans préavis, en cas de modification de ces conditions ou prix comme en toute autre circonstance imprévue. Sauf stipulation contraire, les tarifs ne comprennent ni les droits, taxes, redevances ou impôts perçus par les administrations fiscales ou autres. La TVA est acquittée sur les encaissements. Le poids déclaré doit être le poids brut de la marchandise, emballage et conditionnement compris. En cas d’immobilisation du véhicule, voir modalités d’indemnisation à l’article 6.

ARTICLE 3 : INSTRUCTIONS – TEMPERATURE

Les instructions complètes doivent être données au prestataire en temps utile pour chaque prestation. Les instructions d’ordre général et permanent ne sont pas admises. Le transporteur n’a aucune obligation de vérifier l’exactitude des indications ou documents fournis, ni les poids déclarés. Il peut toutefois refuser de prendre en charge des produits dont il estimerait n’avoir suffisamment d’informations sur leur nature, sur les modalités de livraison (horaires de présentation inconnu par exemple), température non conforme au chargement. Le donneur d’ordre est seul responsable des conséquences éventuelles des indications erronées ou tardives. La mise à disposition de données, états et fichiers informatiques sont consentis pour l’information du Client et ne sauraient se substituer aux documents contractuels. L’abaissement ou l’élévation préalable de la température de la marchandise pour l’amener au niveau requis par la réglementation incombe au donneur d’ordre. Les températures de conservation, entreposage, transport et livraison, sont fixées par la réglementation en vigueur, notamment par l’arrêté du 20/07/1998 ; à défaut par les usages professionnels avec une tolérance de +/- 2°C. Toute opération spéciale, envoi en port dû, expédition contre remboursement, etc. sont effectuées moyennant un accord exprès préalable de notre part et peut donner lieu à facturation d’une prestation annexe au transport. La responsabilité du transporteur ne peut être engagée en cas de remise à celui-ci d’un chèque sans provision.

ARTICLE 4 : CONDITIONNEMENT – EMBALLAGES – ETIQUETAGE

Le conditionnement, la résistance et l’intégrité des emballages et supports de charge sont de la responsabilité du donneur d’ordre qui doit s’assurer qu’ils sont suffisants et adaptés à la nature et à la conservation de la marchandise ainsi qu’aux exigences de la manutention, de l’entreposage et du transport. Les emballages, conditionnements et supports de charge sont fournis par le donneur d’ordre. Ils font partie intégrale de l’envoi et sont compris dans le poids brut total de la marchandise à facturer. La récupération des palettes et tout autre contenant constitue une prestation annexe au transport. Toute palette non rendue par le destinataire le jour de la livraison donne lieu à l’établissement d’une consignation de palettes. A défaut de restitution, franco à nos quais, dans les 30 jours suivants la livraison, il sera établi une facture sur la base unitaire de 13,- euros HT la palette qui pourra venir en compensation d’une facturation réciproque. Le donneur d’ordre est responsable du marquage et de l’étiquetage de façon apparente et permettant une identification sans équivoque de l’origine, du destinataire et lieu de livraison, du poids, de la quantité par support, des impératifs sanitaires et plus généralement réglementaires propres à chaque produit, permettant de traçer et de rapprocher les marchandises aux documents de livraisons les accompagnant. Nous déclinons toute responsabilité pour les détériorations survenues aux marchandises par suite d’insuffisance ou défectuosité de conditionnement, de l’emballage, du marquage ou de l’étiquetage et enfin par suite de leur propre vice.

ARTICLE 5 : OPERATIONS DE CHARGEMENTS, DECHARGEMENTS, CONTROLES, MANUTENTION, REPRISES DE MARCHANDISES, RESERVES

Le donneur d’ordre a obligation de communiquer en préalable à la prestation les informations particulières et protocoles de sécurité des sites sur lesquels le transporteur doit intervenir. Les marchandises sont préparées et gérées aux jours et heures ouvrables de chaque établissement selon les indications du donneur d’ordre. Pour les envois de trois tonnes et plus, les opérations de chargement, calage, arrimage, sanglage, déchargement, incombent respectivement à l’expéditeur et au destinataire qui répondent seuls des dommages à la marchandise résultant de leur mauvaise conception ou exécution. Les opérations de manutention du chargement sont effectuées sous le regard du conducteur ou préposé du transporteur qui a pleine autorité pour émettre des réserves éventuelles. Pour les envois de moins de trois tonnes, les opérations précitées sont effectuées par le transporteur avec prise en charge et livraison au pied du véhicule. Lors de chaque opération, une vérification contradictoire avec l’expéditeur ou le destinataire est réalisée pour s’assurer de la conformité de l’envoi au niveau quantitatif, qualitatif, documentaire et température (prise de température dans le camion, groupe frigorifique en marche, sonde plantée au coeur du produit, sondage sur tout l’envoi, température relevée obligatoirement mentionnée sur le récépissé ou titre de transport). En cas de non conformité, une réserve détaillée et motivée doit immédiatement être indiquée sur le titre de transport et contresignée par le transporteur. A défaut, la livraison sera réputée conforme et aucune réserve ne pourra ultérieurement être acceptée. Les reprises de marchandises constituent des prestations distinctes du transport initial. Elles font l’objet d’une facturation distincte au prix prévu pour le trajet ‘aller’. Les reprises ne peuvent être effectuées que sur ordre de reprise précis, préalable et écrit du donneur d’ordre. Les marchandises reprises doivent être placés dans les emballages d’origine, fermés, identifiés et accompagnés des documents de livraison précisant le détail desdits produits. Aucune reprise ne peut avoir lieu pour des produits avariés ou périmés.

ARTICLE 6 : DELAIS DE LIVRAISON – IMMOBILISATION DU VEHICULE – PLAN DE TRANSPORT

Les marchandises sont préparées et acheminées par tout moyen dans le respect des dispositions du code de la route, de la coordination des transports et de toute autre réglementation applicable à notre profession. Les délais de livraison indiqués dans les plans de transport sont donnés à titre indicatif et peuvent être modifiés à tout moment en fonction des aléas du trajet et de la circulation mais également des délais de remise des éventuels sous-traitants les cas échéants. Les conventions entre l’expéditeur et le destinataire ne sont pas opposables au transporteur. Un délai particulier de livraison ou d’accomplissement d’une prestation nécessite notre acceptation expresse, préalable et écrite. Il est fait obligation à l’expéditeur et au destinataire de renseigner sur les divers documents et titres de transport les horaires de présentation des véhicules et les délais de livraisons demandés. Les dépassements des durées de réalisation des opérations de chargement ou déchargement par rapport à celles qui avaient été acceptées par le cocontractant, ou au-delà d’un délai toléré d’une heure par opération de chargement ou de déchargement, ouvrent droit à un complément de rémunération lorsque ce dépassement n’est pas imputable au transporteur. L’indemnité facturée est de 40,- euros HT l’heure jusqu’à concurrence de 10 heures, puis selon négociation au-delà.

ARTICLE 7 : RESPONSABILITES

Quelles que soient la prestation fournie et la qualité juridique par laquelle nous agissons, notre responsabilité est strictement limitée à la réparation du seul dommage matériel direct et justifié, à l’exclusion de tout autre dommage, sans jamais pouvoir excéder : 7.1. En cas de perte ou avarie a) Transports intérieurs de marchandises générales : - envois de plus de trois tonnes, limitation à 14 euros par kilogramme de poids brut de marchandises manquantes ou avariées, plafonné à 2.300 euros par tonne de l’envoi. - envois de moins de trois tonnes (et messagerie), limitation à 23 euros par kilo de poids brut manquant ou avarié avec un maximum de 750 euros par colis perdu, incomplet ou avarié, quels qu’en soient le poids, le volume, les dimensions, la nature ou la valeur. b) Transports intérieurs de marchandises périssables sous température dirigée : - envois de plus de trois tonnes, limitation à 14 euros par kilogramme de poids brut de marchandises manquantes ou avariées, plafonné à 4.000 euros par tonne de l’envoi. - envois de moins de trois tonnes (et messagerie), limitation à 23 euros par kilo de poids brut manquant ou avarié avec un maximum de 750 euros par colis perdu, incomplet ou avarié, quels qu’en soient le poids, le volume, les dimensions, la nature ou la valeur. c) Transports internationaux régis par la CMR : Sauf déclaration de valeur ou d’intérêt spécial à la livraison, dol ou faute lourde du transporteur, l’indemnité est limitée à 8,33 DTS par kilogramme de poids brut manquant ou avarié. 7.2. En cas de retard L’indemnisation du préjudice causé par le transporteur est limitée au montant du prix du transport, quel que soit le tonnage de l’envoi (droits, taxes et frais exclus). Pour les seuls cas de groupage, notre responsabilité ne pourra être engagée pour retard de livraison si ce retard résulte d’un allongement qui ne nous est pas imputable des durées initialement prévues de livraison ou de déchargement précédent la livraison en cause. 7.3. Définitions et cas divers On entend par envoi, la quantité de marchandises, emballage et support de charge compris, mise effectivement, au même moment, à la disposition du transporteur et dont le transport est demandé par un même donneur d’ordre pour un même destinataire d’un lieu de chargement unique à un lieu de déchargement unique et faisant l’objet d’un même contrat de transport. On entend par colis, un objet ou un ensemble matériel composé de plusieurs objets, quels qu’en soient le poids, les dimensions et le volume, constituant une charge unitaire lors de la remise au transporteur (caisse, carton, conteneur, fardeau, palette cerclée ou filmée par le donneur d’ordre, roll, etc.), même si le contenu en est détaillé dans le document de transport. Quels que soient le type et volume du transport, le donneur d’ordre a toujours la faculté de faire une déclaration de valeur moyennant le paiement de la prime correspondante qui a pour effet de substituer le montant de cette déclaration au plafond de l’indemnité fixée à l’un ou à l’autre des alinéas précédents. En toute état de cause, l’indemnité est réduite d’un tiers lorsque le donneur d’ordre impose la destruction de la marchandise laissée pour compte, pour autant consommable, ou en interdit le sauvetage au titre de la protection de la marque et quelle que soit la cause du litige. En toutes circonstances, l’indemnisation intervient en tant que de besoin à titre forfaitaire et couvre tous préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels, consécutifs ou non. Elle est causée par les risques encourus par le prestataire eu égard aux marchandises. Enfin, notre responsabilité ne peut en aucun cas excéder celle de nos substitués. Pour les opérations de gestion de stock, seul un inventaire physique, contradictoire et réalisé sur notre site en présence du Client pourra donner lieu à réclamation en cas d’écart de stock.

ARTICLE 8 : ASSURANCES

Les tarifs des prestations sont établis en fonction des limitations exposées à l’article 7. Le prestataire a assuré, conformément à la loi, la responsabilité civile contractuelle encourue, à concurrence des limitations de responsabilité énoncées à l’article 7. Les denrées réglementées qui non sont pas déclarées ou accompagnées de titres réguliers (douanes, régie, etc.) circulent sous la responsabilité exclusive de l’expéditeur.

ARTICLE 9 : MODALITES DE PAIEMENT

Nos factures sont payables en totalité à l’échéance stipulée dans le corps de la facture et prévue d’un commun accord lors des négociations commerciales. A défaut de précision d’une échéance, les facturations sont payables au comptant. Lorsque des délais de paiement ont été consentis, le non-paiement d’une seule échéance emportera, sans aucune autre formalité déchéance du terme, le solde devenant immédiatement exigible, même en cas d’acceptation d’effets. La créance produira alors automatiquement des intérêts de retard calculés sur la base d’une fois et demie le taux de l’intérêt légal appliqués sur le principal de la créance. En cas d’impayé et/ou d’intervention d’un service contentieux, une indemnisation forfaitaire de 15% à titre de clause pénale sera automatiquement ajoutée au montant initial dû et sans préjudice des frais qui pourraient être engagés pour le recouvrement de la créance, et ce, même si l’affaire n’est pas portée devant les Tribunaux. En cas de paiement partiel, celui-ci sera imputé en priorité sur les frais qu’il aura été nécessaire d’exposer pour le recouvrement du principal. Les paiements sont toujours portables au lieu d’émission des factures et par tous moyens acceptés par les établissements de crédit.

ARTICLE 10 : SURETES – GAGE

Conformément aux articles 1947, 1948 et 2102 du Code Civil, L.521-2 et L.132-2 du Code de Commerce, le prestataire a sur toutes les marchandises et valeurs qui lui sont confiées droit de rétention et de préférence en garantie de toutes créances, mêmes nées à propos d’opérations antérieures ou étrangères aux marchandises et valeurs retenues. En cas de défaillance de notre Client, nous conservons toujours un droit d’action directe contre le donneur d’ordre initial, l’expéditeur ou le destinataire qui demeurent solidairement garants du paiement des prestations jusqu’à extinction complète de la créance (loi du 06/02/1998, article L.132- 8 du Code de Commerce). Dans le cadre de relations commerciales réciproques ou de prestations connexes, nous nous réservons la possibilité d’effectuer à n’importe quel moment (y compris en cas d’ouverture de procédure collective de notre cocontractant), de plein droit, sans limite et sans opposition, la compensation des comptes réciproques jusqu’à extinction de notre créance quelles que soient les dates de facturation et d’échéances convenues.

ARTICLE 11 : DOCUMENTATION – PROPRIETE – DIVERS

Toute reproduction ou divulgation à des tiers de tout ou partie des documents, fichiers et informations à caractère commercial, financier, social, organisationnel ou stratégique de notre entreprise, est strictement interdite sans notre autorisation préalable, sous peine de poursuite.

ARTICLE 12 : PRESCRIPTION

Toutes réclamations relatives à nos prestations de services, quelles qu’elles soient, se prescrivent dans le délai d’un an à courir de la réalisation de la prestation (article L.133-6 du Code de Commerce).

ARTICLE 13 : ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Le présent contrat est soumis au droit français. Tous litiges relatifs à l’existence, l’exécution ou l’interprétation du présent contrat seront de la compétence exclusive des Tribunaux du ressort du TGI de Colmar, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défenseurs et nonobstant toutes clauses attributives de juridiction contraires.

 

03/2007

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